Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location | Locmotoverdon

Locmotoverdon est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.locmotoverdon.fr (le « Site »), exploitée par Monsieur Alain Villaverde, auto-entrepreneur, ayant son siège social situé à Le village, Saint-lions ( 04330 ) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 851 730 192 00024 (le « Prestataire »).

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location par le Prestataire à des consommateurs au sens du droit de la consommation, de motos (le ou les « Moto(s) »).

Toute location de Moto implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

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0.1.    Définitions

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Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :

« Conditions Particulières »

a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Client »

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;

« Contrat »

a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Moto(s) »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Accompagnateur »

a le sens qui lui est attribué à l'article 3 ;

« Loyer »

a le sens qui lui est attribué à l’article 4 ;

« Partie(s) »

désigne le Client et le Prestataire ;

« Prestataire »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.

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0.2.    Règles d’interprétation

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Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :

1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ;

1. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

1. le terme « ou » n’est pas exclusif ;

1. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

1. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

1. toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

1. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

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Article 1 - Objet

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1.1.    Principe

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Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Motos. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur la Moto mise à disposition par le Prestataire.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, la Moto ne saurait être sous-louée par le Client ou mise à disposition de tout Tiers à l’exception du second conducteur expressément déclaré dans les Conditions Particulières.

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1.2.    Capacité

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Le Client déclare :

• avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;

• avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;

• avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet conclure et d’exécuter les présentes ; et

• que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

1.3.    Conditions Particulières

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Pour générer les conditions particulières (les « Conditions Particulières »), le Client remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigne notamment les informations suivantes :

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• nom et prénom ainsi que ceux de l’éventuel second conducteur ;

• coordonnées téléphoniques et courriel ainsi que ceux de l’éventuel deuxième conducteur ;

• adresse de domicile ;

• choix de la Moto

• dates de mise à disposition.

• Type et numéro de permis ainsi que ceux de l’éventuel second conducteur.

Les Conditions Particulières constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrant unissant les Parties (le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions Particulières prévaudront.

Les Conditions Particulières comportent notamment les informations suivantes :

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• dates de mise en location ;

• désignation de la Moto mise à disposition ; et

• conditions financières.
•  

Il appartient au Client de choisir la Moto à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'elle soit adéquate.

Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité, la compatibilité de la Moto au projet du Client ou encore les conditions météo propice à l’usage de la Moto, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.

Il est précisé que l’établissement d’un devis par la Moto ne garantit nullement la disponibilité de la Moto aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition de la Moto précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité de ladite Moto. Seule l’acceptation par l’ensemble des Parties des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières y annexées formalise l’accord des Parties.

1.4.    Conditions requises

Le Client, en ce compris le second conducteur déclaré dans les Conditions Particulières, est tenu de répondre aux conditions suivantes :

• être âgé de minimum 21 ans.
• disposer d’un permis de conduire français en cours de validité de catégorie :
• - A ou A2 pour les motos 410cc.
• - un permis B délivré depuis au moins 2 ans + Certificat de formation 7h obligatoire pour les motos 125 cc

• ne pas avoir fait l’objet de mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dans les 5 dernières années.

En outre, le Client doit présenter au Prestataire, en original, au plus tard au jour de la remise de la Moto, les documents suivants, le concernant ainsi que l’éventuel second conducteur visé dans les Conditions Particulières :

• le permis de conduire : un permis de conduire de type A ou A2 pour une Moto 410 cc et un permis B et un certificat de formation de 7h obligatoire pour une Moto 125 cc ainsi que tout autre document exigé par la loi pour la conduite de la Moto. Le permis international sera exigé si le Client n’est pas ressortissant de l’Union Européenne.

• la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;

Le Prestataire réalisera un scan et/ou une copie des documents présentés qu’il conservera.

A défaut de présentation de l’un des documents précités dans le délai susvisé, le Prestataire ne saurait être tenue de mettre à disposition toute Moto au Client.

Article 2 - Mise à disposition de la Moto

2.1.    Modalités

La Moto est mise à la disposition du Client à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières, à la date et à l’heure convenue dans les Conditions Particulières. En tout état de cause, la remise de la Moto s’effectuera, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, au plus tôt à 8 heures du matin.

Le lieu de livraison de la Moto ne devra pas excéder un rayon de 50 kilomètres autour du siège social du Prestataire. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaire de la Moto.

La Moto est remise avec :

• une clef de démarrage ;

• les documents suivants : attestation d’assurance, copie de la carte grise, une vignette d’assurance en cours de validité, notice d’utilisation de la moto ;

• un antivol ;

• un plein d’essence contenu dans son réservoir.

La Moto et ses accessoires mis à disposition sont en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent. A défaut de réserves écrites et constatées contradictoirement par les Parties lors de la remise de la Moto, le Client ne saurait invoquer, en ce compris lors de la restitution de la Moto, l’existence d’éventuels vices apparents au jour de la mise à disposition et/ou la non-conformité de la Moto aux stipulations du Contrat.

2.2.    Conditions d’utilisation

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation de la Moto.

Le Client s'engage à utiliser la Moto en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement le code de la route, les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur de la Moto ou le Prestataire.

Le Client est tenu d’assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement et pression des pneus. Le Client restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord de la Moto et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le Client est tenu de protéger la Moto contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Par suite, le Client devra utiliser systématiquement l’antivol fourni et verrouiller la Moto en dehors des périodes de conduite et conserver avec précaution et dans un endroit sécurisé les clefs, le casque et les papiers fournis avec la Moto.

Le Client s’engage à ne pas modifier la Moto, ni à le réparer sans information préalable et écrite du Prestataire.

Le Client s’interdit de :

• déplacer la Moto autrement que par ses propres moyens. Toute traction de la Moto ou transport de la Moto sur un véhicule terrestre à moteur sont donc interdits ;

• déplacer la Moto, d’une quelque manière que ce soit et y compris dans le cadre de son utilisation normale, en dehors du territoire de la France Métropolitaine ; et

• d’utiliser la Moto en dehors du domaine public et des voies carrossables. En conséquence, le Client ne saurait utiliser la Moto sur un terrain privé, toutes plages ou toute voie non carrossables.
•  

Le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des obligations prévus par le Contrat par l’éventuel second conducteur dont il sera pleinement responsable à l’égard du Prestataire. Le Prestataire se réserve alors le droit d’agir directement contre le Client en cas de tout dommage et/ou violation des obligations prévues par le Contrat commise par le second conducteur.

2.3.    Accident - Panne - Vol - Perte

En cas d’accident, le Client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Prestataire dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire tout accident ou cas de panne éventuelle de la Moto dès sa constatation ou sa présomption par tout moyen et à adresser, en sus, un courriel à l’adresse suivante : locmotoverdon@outlook.fr.

 Le Client doit alors cesser d’utiliser la Moto et s’interdit de la réparer ou de la faire réparer. Le Prestataire procédera, dans un délai raisonnable, à la récupération de la Moto et à la substitution de la Moto par une autre Moto pour la durée restante du Contrat si cette dernière excède 24 heures. Le Contrat continuera de s’appliquer dans son entièreté et le Client devra utiliser la moto de substitution dans les conditions des présentes.

En cas de vol ou d’effraction, le Client est tenu d’informer immédiatement le Prestataire du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24 heures au Prestataire le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers de la Moto, sauf cas de force majeure. L’obligation du Prestataire de mise à disposition prévue par les présentes cessera automatiquement au jour de la constatation du vol de la Moto. Le Prestataire ne saurait alors être contrainte de mettre à disposition du Client une Moto de substitution.

En cas de violation des obligations précitées, le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol de la Moto y compris en cas de fait d’un Tiers.

En cas de perte des clefs de la Moto, celles-ci seront facturées forfaitairement au Client 200 euros ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement de la Moto.

2.4.    Restitution

Le Client s’engage à remettre la Moto au Prestataire, avec son réservoir plein d’essence, en parfait état au jour, lieu et à l’heure de restitution convenus dans les Conditions Particulières. La restitution devra intervenir au plus tard, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, avant 19 heures.

Tout retard dans la restitution de la Moto donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l'application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 15 % du Loyer par jour calendaire de retard et à compter du premier jour de retard. Tout retard dépassant le jour J de la restitution de la moto donnera lieu automatiquement à la facturation d’un jour supplémentaire et ce jusqu’à ce que la moto soit restituée.

Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Prestataire du fait du retard.

Dans l’hypothèse où le réservoir d’essence de la Moto ne serait pas plein au jour de sa remise au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer le Client du montant du plein d’essence nécessité avec des frais de services forfaitaire de 30 euros.

Article 3 - Accompagnateur

En cas de stipulation expresse des Conditions Particulières, le Prestataire assure une prestation d’accompagnateur du Client.

Cette prestation inclue limitativement :

• la proposition d’un itinéraire à parcourir avec le Client et l’accompagnateur désigné par le Prestataire (l’« Accompagnateur »).

Le Client est seul responsable du choix d’un itinéraire. Il devra, en conséquence, s’assurer seul qu’il dispose de toutes les aptitudes physiques et techniques requises pour la réalisation d’un tel itinéraire et qu’il n’a aucune contre-indication médicale.

• l’accompagnement par l’Accompagnateur du Client pendant la durée de l’itinéraire. Cet accompagnement sera réalisé en moto individuelle, le Client devant réaliser l’itinéraire, par ses propres moyens, avec la Moto.

L’Accompagnateur ne serait être tenu de procéder à un transport du Client ou de sa Moto en cas de panne, y compris d’essence, ou d’abandon de l’itinéraire.

La prestation d’accompagnement est limitée à 12 heures. Dans l’hypothèse où, eu égard à l’avancement du Client, l’itinéraire risquerait de ne pas être réalisé en intégralité dans la durée précitée, l’Accompagnateur sera en droit d’exiger la réduction du trajet de l’itinéraire afin de ne pas excéder la durée précitée.

En cas de dépassement de la durée précitée, le Prestataire se réserve le droit d’exiger une rémunération horaire basée sur le taux de 20 euros toutes taxes comprises par heure.

Toute sous-utilisation de la prestation par le Client ne saurait justifier tout remboursement du prix de la prestation d’accompagnement avancé par ce dernier.

• la mise à disposition d’un casque afin de communiquer avec l’Accompagnateur pendant la réalisation de l’itinéraire. Le Client devra, pour autant, disposer d’un téléphone mobile, d’une puce et d’un accès au réseau téléphonique afin d’émettre ou recevoir les appels sur ledit casque.

Le coût des communications ainsi que tous autres frais (essence, huile…) seront assumés par le Client.

Le Client est informé que :

• tout retard de sa part, à l’heure et au point de départ convenus avec l’Accompagnateur, pourrait justifier une annulation, par le Prestataire, de la Prestation aux torts exclusifs du Client avec des frais d’annulation pour le Client égaux au montant total de la Prestation ;

• dans l’hypothèse où les conditions météos ne seraient pas propices à une exécution paisible des Prestations, ces dernières pourront-être annulées par le Prestataire ou reportées selon les disponibilités de ce dernier sans dédommagement pour le Client.

Article 4 - Durée de la location - Loyer

4.1.    Durée de la location

Le Contrat est conclu pour une durée telle que stipulée dans les Conditions Particulières.

Lors de la remise de la Moto, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la Moto et ses accessoires sont restitués par le Client.

4.2.    Loyer

Le Client est redevable d’un loyer stipulé dans les Conditions Particulières (le « Loyer ») devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions.

Le Loyer est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

Par chèque vacances : selon les instructions indiquées sur le Site.

En espèces : selon les instructions indiquées sur le Site

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Client devra accorder une pré-autorisation bancaire (empreinte bancaire) d’un montant de (i) 1 000 euros pour une Moto 410 cc, et (ii) 700 euros pour une Moto 125 cc , à titre de garantie ayant pour effet notamment de rendre indisponible la dite somme. Le Propriétaire pourra en cas de non-restitution et/ou dégradation de la Moto et accessoires demander à la banque du Client d’opérer effectivement le débit de la somme pré-autorisée.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie du Loyer à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ; et
• l’obligation de restituer immédiatement la Moto aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations du Prestataire prévues par les présentes.
  
  

En cas de prestation d’accompagnement expressément prévue dans les Conditions Particulières, le prix de ladite prestation devra être intégralement payé par le Client avant toute exécution de la prestation.

4.3.    Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le Contrat résilié, le Client devra impérativement restituer la Moto à la Société.

Article 5 – Responsabilité et assurance

5.1.     Responsabilité au titre de la Moto

Le Client demeure gardien de la Moto depuis sa mise à disposition jusqu’à sa remise au Prestataire en bonne et due forme, y compris dans le cadre d’une prestation d’accompagnement telle visée à l’article 3.

Le Client est seul responsable de tous dommages causés à la Moto, de toute infraction au code de la route (paiement des amendes…) et de tous dommages causés par la Moto à toutes personnes ou à tous biens. Cette responsabilité cesse avec la restitution des clefs et de la Moto au Prestataire après l’établissement d’un constat contradictoire sur l’état de la Moto et accessoires. Pour autant, le Client reste entièrement et seul responsable de l’ensemble des dommages causés antérieurement à la restitution de la Moto.

Dans l’hypothèse où la Moto et ses accessoires ne seraient pas restitués dans leur état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement le Prestataire du montant des réparations nécessitées.

5.2.    Dispositions générales

Le Contrat n’est aucunement lié directement ou indirectement avec un autre contrat du Client.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, annulation et pénalités liées à des réservations d’hôtels ou de toutes activités sans que cette liste ne soit limitative, perte de bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

5.3.    Assurance

Les conditions de la police d’assurance comprise dans la mise à disposition de la Moto figurent dans les Conditions Particulières. Le Client est tenu de respecter l’ensemble des stipulations de ladite police d’assurance, tant ses conditions générales que particulières. Il ne saurait, en outre, réclamer au Prestataire le remboursement de toute franchise acquittée.

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage de la Moto. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation de la Moto.

Article 6 - Garanties

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage de la Moto. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation de la Moto.

Article 7 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles sur https://www.locmotoverdon.fr/mentions-legales.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : locmotoverdon@outlook.fr ou à l’adresse postale suivante : Alain Villaverde – Le village, Saint-lions 04330

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le Client ne dispose pas de délai de rétractation. En conséquence, le Client ne saurait rétracter son engagement une fois le Contrat conclu.

A titre commercial toutefois, le Prestataire autorise l’annulation de la souscription du Client si cette dernière lui est notifiée, de manière claire et dénuée de toute ambiguïté, par courriel électronique adressé à l’adresse suivante : locmotoverdon@outlook.fr jusqu’à 24 heures avant la date prévue de remise de la Moto. En cas de demande d’annulation adressée moins de 24 heures avant la date prévue de remise de la Moto, le Client sera redevable et sans délai, de la totalité du Loyer de location pour toute la durée de la période réservée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Article 11 - Droit applicable – Langue

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Prestataire à l’adresse électronique suivante : locmotoverdon@outlook.fr ou par téléphone (prix d’un appel local) : 07.86.46.27.93

Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Motos ;

• le prix de la location et des frais annexes ;

• les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site, par mail ou par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.